Propriétaire ou locataire, sachez qu’il y a plusieurs aides financières à votre disposition pour les travaux d’aménagement pour l’habitat des personnes à mobilité réduite ou en situation de handicap. Toutefois, ces aides ne sont disponibles que sous certaines conditions. Voici les aides financières dont vous pouvez bénéficier selon les conditions d’éligibilité.
Allocation aux adultes handicapés ou AAH
L’allocation aux adultes handicapés est une aide financée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. Si vous respectez les critères d’éligibilité, vous pouvez obtenir un complément de ressources mensuel.
Ces conditions concernent entre autres le taux d’incapacité de la personne. Généralement, le taux éligible est de 80 %. Mais vous pouvez aussi percevoir l’AAH pour un taux d’incapacité de 50 à 70 % si vous avez une restriction substantielle et durable d’accès au travail. Il est également nécessaire que vous ayez au moins 20 ans et que vous résidiez en France depuis au moins 3 mois.
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Aide proposée par l’Agence nationale pour l’habitat
L’agence nationale pour l’habitat propose un financement dans le programme « habiter facile » pour aménager un logement en cas de handicap. Cette aide financière a pour but de financer partiellement les travaux et en même temps elle vous offre un accompagnement dédié.
Le montant de l’aide varie selon votre activité et votre ressource mensuelle. Par exemple, elle couvre jusqu’à 50 % du montant des travaux si vous êtes classé dans la catégorie « ressources très modestes ».
Pour bénéficier de ce financement partiel de l’ANAH, vous devez respecter un certain plafond de revenu et être propriétaire d’un logement depuis plus de 15 ans. Vous devez aussi ne pas avoir bénéficié d’un prêt à taux zéro dans les 5 dernières années précédant la demande.
Il est important de noter que ces travaux ne doivent pas concerner la décoration et le montant doit être supérieur à 1 500 €.
Majoration pour la vie autonome
La majoration pour la vie autonome ou MVA est une aide accordée par la caisse d’allocations familiales ou la mutualité sociale agricole. Elle est généralement destinée à l’aménagement d’une maison au handicap, mais permet également de subvenir à leurs besoins. Son montant est fixé à 104,77 € par mois actuellement.
Pour bénéficier de cette majoration, vous devez :
- Avoir un taux d’incapacité d’au moins 80 %
- Bénéficier de l’AAH, une pension d’invalidité ou encore une rente d’accident de travail ou bénéficier de l’allocation supplémentaire d’invalidité
- Vivre dans un logement indépendant ou habiter chez un particulier
- Ne pas percevoir de revenus professionnels
- Bénéficier d’une aide au logement
Complément de ressources
Le complément de ressource est une aide financière ajoutée à l’allocation aux adultes handicapés comme étant une garantie de ressources. Le montant de ce complément s’élève à 179,31 €. Comme pour l’allocation aux adultes handicapés, vous pouvez utiliser le complément de ressource pour financer totalement ou partiellement les travaux d’aménagement du logement en cas de handicap.
Il est important de noter que le complément de ressource a été supprimé en décembre 2019. Toutefois, si vous êtes déjà bénéficiaire de cette aide, vous pouvez toujours le recevoir pendant 10 ans. À condition bien sûre de remplir les conditions d’éligibilité. Ces conditions d’éligibilité sont :
- Un taux d’incapacité d’au moins 80 % ou une capacité de travail inférieure à 5 % à cause du handicap
- Bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés comme complément de retraite, pension d’invalidité ou rente d’accident du travail
- Non-réception de revenus professionnels depuis un an
- Hébergement dans un logement indépendant ou par un particulier
Aussi, le complément de ressource ne vous est plus octroyé si vous reprenez le travail ou si vous avez l’âge légal de départ à la retraite.
L’aide d’action logement
Contrairement aux autres aides que vous avez vues précédemment, l’aide d’action logement est un prêt à faible taux d’intérêt et remboursable sur 10 ans. C’est donc une aide accessible à tout type de personne qui nécessite des travaux d’adaptation du logement au handicap (suppression de marche, aménagement des salles de bain, installation d’une rampe d’accès…).
Pour bénéficier de ce prêt pour les travaux d’action logement, il faut respecter certaines conditions d’éligibilité :
- Être propriétaire et occupant d’un logement comme résidence principale
- Travailler dans une entreprise privée non agricole comportant plus de 10 employés
- Posséder une carte d’invalidité et en envoyer une copie lors de la demande
Par ailleurs, ce prêt est cumulable avec les autres subventions gratuites selon votre perte d’autonomie afin d’installer une douche à l’italienne et un lavabo adéquat.
Crédit d’impôt pour personnes handicapées
Le crédit d’impôt sur le revenu est une aide accordée à un propriétaire de maison pour couvrir les installations d’équipement d’accessibilité d’une personne à mobilité réduite ou âgée dans le domicile.
Ce taux de crédit d’impôt s’élève à 25 % des dépenses, soit un plafond de 5 000 € pour une personne. Une majoration de 400 € est possible si vous avez une personne à charge. Cette majoration est de 200 € si la personne en question est un enfant en garde alterné.
Pour recevoir le crédit d’impôt, vous devez effectuer des travaux d’aménagement pour faciliter l’accès pour une personne handicapée ou réaliser des travaux d’adaptation du logement. Les travaux d’accessibilité peuvent être effectués par un locataire, par un propriétaire ou un occupant à titre gratuit. Toutefois, ils doivent être terminés avant la fin de l’année en cours.
Le demandeur du crédit d’impôt doit aussi avoir une pension d’invalidité supérieure à 40 %, une carte mobilité inclusion (CMI) et une perte d’autonomie qui permet de recevoir l’allocation personnalisée d’autonomie.
Prestation de compensation du handicap ou PCH
La PCH est une aide financée par les collectivités territoriales pour financer les travaux d’adaptation pour les PMR. Il s’agit d’une prise en charge qui peut aller jusqu’à 100 % selon les besoins de la personne handicapée ou de la personne qui héberge si c’est un descendant ou un ascendant.
Pour jouir de la PCH, vous devez avoir une difficulté grave pour la réalisation d’activités importantes du quotidien, avoir moins de 60 ans, être sans revenus et habiter en France depuis 3 mois.
