Voici quelques informations à connaître avant d’installer légalement des caméras de surveillance chez vous.
Vous avez le projet d’installer un système de vidéosurveillance à votre domicile, votre jardin ou sur votre parking privatif ? Bonne nouvelle, vous pouvez le faire sans demander d’autorisation, il vous suffit seulement d’aviser la CNIL.
Attention toutefois si la voie publique, même en partie, apparaît dans votre axe d’enregistrement ; vous êtes alors légalement tenu de déclarer votre système de surveillance à votre préfecture.
Caméra de surveillance, enregistrement et conservation des contenus
Dès lors qu’une identification des individus filmés est possible par votre dispositif de vidéosurveillance, vous devez faire une déclaration à la Commission Nationale de l’Informatique des Libertés (CNIL).
À savoir : S’il s’agit d’une habitation en copropriété, la déclaration doit être faite par le syndicat des copropriétaires (et non par le syndic œuvrant pour la copropriété).
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La législation n’est pas la même lorsqu’il s’agit d’installer légalement des caméras dans un lieu privé ou public
Tous lieux commerciaux accueillant du public sont soumis à une réglementation très stricte, c’est bien connu.
Il n’en est rien pour les particuliers pour peu de respecter le droit à l’image et à la vie privée comme indiqué dans l’article 226-1 du Code Pénal et l’article 9 du Code Civil.
Une vigilance particulière doit être apportée pour que la caméra ne filme pas vos voisins ou l’espace public.
De ce fait, vous n’aurez aucune obligation de déclarer une caméra de surveillance si le dispositif ne conserve ou n’enregistre pas les images prises. La bienséance veut tout de même que vous avertissiez les personnes que vous recevez chez vous qu’elles sont susceptibles d’être filmées.
Attention : si vous employez une babysitteur, un jardinier ou autre personnel de maison, vous devez préciser dans le contrat de travail qu’une caméra de surveillance est présente sur les lieux.
Loi du 6 janvier 1978 appelée également loi informatique et libertés :
Loi française qui réglemente le droit à toute personne de décider et de contrôler les usages faits des données à caractère personnel la concernant. Elle établit les limites à respecter lors de la collecte, du traitement et de la conservation des informations relatives aux personnes physiques.
Loi du 6 aout 2004 renforce et complète la précédente en quelques points essentiels pour les particuliers dont voici des extraits:
« Article 1 :
L’informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s’opérer dans le cadre de la coopération internationale. Elle ne doit porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. »
« Article 2 :
Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer l’ensemble des moyens en vue de permettre son identification dont dispose ou auxquels peut avoir accès le responsable du traitement ou toute autre personne.
Constitue un traitement de données à caractère personnel toute opération ou tout ensemble d’opérations portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction.»
